Conditions générales de vente de prestations de servives
PRESTATIONS D’ASSISTANTE ADMINISTRATIVE : FACTURATION/DEVIS, RÉDACTION DE COURRIERS ET ARCHIVAGE, RELANCE CLIENTS, CARTES GRISES, ACCOMPAGNEMENT DU DEUIL, MONTAGE DOSSIER MDPH
Applicables à toute prestation contractualisée à compter du 20 juillet 2026
PRÉAMBULE
Laëtitia BERTON, opérant sous le nom commercial « L.Assist », exerce le métier d’assistante administrative indépendante (freelance) en Entreprise Individuelle (EI) à Celle-Lévescault. « L.Assist » propose des prestations de services administratives et commerciales.
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles « L.Assist » propose à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations en lien avec ses compétences ci-dessus exposées.
Avant de recourir aux prestations proposées par « L.Assist », le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de prestations de services, qui comprennent des informations importantes sur les droits et obligations de chacune des parties.
En recourant aux prestations proposées par « L.Assist », le client confirme son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services, ce qu’il reconnaît expressément en paraphant chaque page, et en datant et signant la dernière, tandis qu’il renonce à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par « L.Assist », et qui serait donc inopposable à cette dernière.
– Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de « L.Assist » en qualité d’assistante administrative indépendante (freelance).
– Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle connue sous le nom commercial « L.Assist », représentée par Mme Laëtitia BERTON, dont le siège social est situé au 8, rue du Bois l’Évêque, 86600 Celle-Lévescault, sous le numéro de SIRET : 107 456 311 00011.
– Le terme « Contrat » désigne l’ensemble constitué par (i) les présentes conditions générales de prestations de services paraphées sur chaque page, datées et signées sur la dernière, et (ii) le devis proposé par la Prestataire dûment signé par le Client.
Il est précisé à toutes fins utiles que le présent préambule fait corps avec l’ensemble des présentes conditions générales de prestations de services, de sorte qu’il convient de lui accorder la même valeur juridique.
Contact courriel : contact@l-assist86.fr
Contact téléphonique : 0777866587
Site internet : l-assist.fr
GÉNÉRALITÉS
Le Client est chargé d’identifier et de définir précisément ses besoins, s’engage à fournir à la Prestataire toutes les informations nécessaires et utiles à la réalisation des prestations convenues. En fonction des besoins exprimés par le client, la Prestataire pourra être amené à le conseiller afin de l’aider à identifier et définir ses besoins, préalablement à l’établissement d’un devis.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations convenues, laquelle est indiquée dans le devis signé par le Client, sous réserve de tout nouvel accord écrit entre les parties et/ou de tout nouveau devis complémentaire ultérieur.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de prestations de services et ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans incidence sur les prestations déjà contractualisées à la date de ces modifications. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les devis déjà signés. En revanche, tout nouveau devis complémentaire ultérieur intègrera ces modifications. Donc, la Prestataire informera le Client de telles modifications aussitôt qu’elle en décidera, par tout moyen écrit de nature à en certifier la réception, aux coordonnées communiquées par le Client lors de la conclusion du Contrat.
La Prestataire travaille en semaine, du lundi au vendredi et s’engage dans un délai raisonnable à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un Contrat est en cours.
Le Client faisant appel aux services de la Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des compétences administratives et organisationnelles avant de solliciter son intervention, et accepte sans réserve les conditions générales de prestations de services suivantes.
Le Client doit maintenir une adresse courriel et une adresse postale valides. Il s’engage, comme la Prestataire à son égard, à l’informer de toute modification des coordonnées communiquées lors de la conclusion du Contrat. En cas de modification des coordonnées d’une partie dont l’autre n’aurait pas été valablement informée, les communications adressées aux dernières coordonnées connues seront considérées comme valide.
De plus, si le Client est un particulier, il doit être impérativement majeur. Tout Client particulier s’engage par conséquent à justifier de son identité par la production d’un justificatif en cours de validité dès avant la conclusion du Contrat.
TARIFS
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Pour les demandes nécessitant un volume d’heures spécifique ou l’association de plusieurs types de prestations, un devis personnalisé ou une proposition de forfait sera établi.
Toute demande supplémentaire qui n’est pas affichée sur le devis édité, fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
La Prestataire informe que les prix sont affichés en euros.
CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX
Lors de la signature du devis et des présentes conditions générales de prestation de services, un acompte de 50% du montant total des prestations contractualisées doit être payé. Cette somme est non remboursable sauf en cas de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation par un client particulier.
Pour les cas spécifiques des contrats passés hors établissement au sens des dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation, aucun paiement ne pourra être exigé du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation.
Le paiement du solde des prestations contractualisées devra intervenir à l’occasion de leur achèvement. À ce titre, en l’absence de retour ou de validation expresse du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la remise par la Prestataire des prestations qu’il estime finalisées, et après une relance écrite restée sans réponse, les prestations seront réputées validées et acceptées sans réserve. Le solde de la facture deviendra alors immédiatement exigible.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou par carte bancaire / lien de paiement sécurisé. L’établissement de services n’accepte pas les règlements par chèque. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis.
L’exécution des prestations débutera à réception de l’intégralité des éléments suivants : le devis et les présentes conditions générales de prestations de services signés, l’acompte de 50 % valablement encaissé, ainsi que toutes les pièces justificatives, informations, données et accès aux outils ou portails administratifs nécessaires à la bonne réalisation de la mission, fournis à la diligence du Client. Tout retard de transmission décalera d’autant le délai de réalisation de la prestation.
Si le Client retourne le devis signé après la date de début de mission initialement prévue, la Prestataire se réserve le droit de reporter la date de début des prestations ou d’allonger les délais d’exécution d’une durée équivalente au retard constaté, en jours ouvrables (hors week-ends, jours fériés et périodes de congés). les délais d’exécution ne commencent à courir qu’à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la mission.
FRAIS TECHNIQUES
Les frais annexes et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des frais postaux et d’expédition, des frais de déplacement, des fournitures spécifiques, des impressions en grand volume ou des abonnements à des outils logiciels exigés par le Client. Ces frais feront le cas échéant l’objet d’un devis complémentaire distinct ou d’une refacturation sur justificatifs après accord préalable du Client.
Les informations, documents et accès (fichiers clients, courriers, justificatifs, identifiants, etc.) nécessaires à la bonne réalisation des prestations devront être fournis par le Client dans les délais convenus. À défaut, la Prestataire ne pourra être tenue responsable du retard d’exécution de la mission.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du Contrat pourront également être facturés au Client, suivant un tarif mentionné au devis ou selon le barème kilométrique fiscal en vigueur.
Un honoraire d’urgence (majoration de 20% du tarif) pourra être facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours définis à l’article « Généralités », ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Prestataire sur demande expresse du Client en ce sens. »
RETARD DE PAIEMENT
Pour les Clients professionnels :
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit :
– l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le montant des pénalités de retard est calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement ; et,
– le versement à la Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Elle est due par facture, dès le lendemain de la date d’échéance, et n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les Clients consommateurs :
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application d’intérêts de retard au taux légal.
De plus, le Client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par la Prestataire et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Si une facture demeure impayée à son échéance, la Prestataire adresse au Client une première relance de facture impayée. À défaut d’exécution par le Client de son obligation, la Prestataire lui adresse alors une mise en demeure. Si le Client ne régularise toujours pas la situation, la Prestataire pourra :
Suspendre ses obligations concernant la prestation visée par le retard ainsi que toutes les prestations en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir.
Subordonner l’exécution des prestations à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par la Prestataire.
Résilier les prestations. Le cas échéant, les acomptes versés par le Client seront conservés par le Prestataire. De plus, le Client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par la Prestataire et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion de la Prestataire, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à la Prestataire – l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent article.
DROIT DE RETRACTATION
Pour les Clients consommateurs (Particuliers) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement. Le délai court à compter de la conclusion du Contrat (signature du devis).
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, si le Client souhaite que la prestation d’assistance débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit. S’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il sera redevable envers la Prestataire d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment de sa rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai des 14 jours, le droit de rétractation est définitivement éteint.
Le droit de rétractation peut être exercé en retournant par courrier le formulaire de rétractation reçu lors de la délivrance du devis.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Prestataire a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Prestataire utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Pour les Clients professionnels : Le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que dans les conditions très strictes de l’article L.221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du Client, et si le Client n’emploie pas plus de cinq salariés). À défaut de remplir ces critères cumulatifs, aucun droit de rétractation ne s’applique et l’engagement est ferme et définitif dès la signature du devis.
RÉALISATION DE LA MISSION
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la mission (documents administratifs, courriers, accès logiciels, consignes, etc.).
Les deux parties s’engagent à travailler en étroite collaboration. La Prestataire devra informer le Client de l’avancée des prestations. Des points d’étape par courriel (ou via l’outil de suivi partagé) pourront être envoyés pour valider chaque phase d’exécution de la mission.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.
LE CLIENT S’ENGAGE
– Définir précisément ses besoins et consignes afin de permettre à la Prestataire de réaliser les tâches demandées dans les meilleures conditions. Dans le cas où le Client modifierait de manière importante le périmètre des tâches initialement convenues, ces modifications feraient l’objet d’une facturation complémentaire.
– Retourner à la Prestataire le devis daté, signé (avec la mention « Bon pour accord ») ainsi que les présentes CGV paraphées avant tout début d’exécution. Le démarrage effectif des prestations est conditionné par le versement de l’acompte convenu.
– Respecter les délais et le planning fixés conjointement avec la Prestataire pour garantir une organisation et une fluidité de travail optimales.
– Fournir l’ensemble des éléments, documents et informations justes et légaux nécessaires à l’exécution de la mission (fichiers, accès logiciels, justificatifs, listes de contacts, etc.). Le Client est le seul responsable des éventuels retards, dysfonctionnements ou erreurs résultant de la transmission d’informations erronées, incomplètes ou tardives.
– Garantir la licéité des contenus et données transmis à la Prestataire. Le Client certifie que les informations transmises ou utilisées pour la réalisation des prestations sont conformes aux réglementations en vigueur et ne violent en aucune façon les droits d’un tiers (notamment en matière de protection des données).
– Collaborer de bonne foi avec la Prestataire et faire preuve de transparence concernant les éléments bloquants ou spécifiques liés aux dossiers confiés.
– Régler l’intégralité des sommes dues à la Prestataire selon les échéances précisées sur le devis ou la facture.
LA PRESTATAIRE S’ENGAGE A :
– Accompagner le Client dans la définition précise de ses besoins et dans l’organisation de la mission si nécessaire.
– Informer le Client régulièrement de l’avancement des prestations et des démarches effectuées en son nom.
– Respecter les délais d’exécution et le planning annoncés au Client, sous réserve de la réception en temps utile de l’ensemble des documents et informations nécessaires fournis par le Client.
– Exécuter les prestations selon les règles de l’art de sa profession et en conformité avec les réglementations administratives en vigueur.
– Conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, données et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client (fichiers clients, courriers, données internes, etc.), auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations contractualisées, et à ne les divulguer à aucun tiers.
– Garantir la sécurité et l’intégrité des documents qui lui sont confiés par le Client durant toute la durée de la mission.
VALIDATION DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à examiner et à donner ses retours ou validations sur les tâches exécutées de manière régulière et réactive auprès de la Prestataire.
Aucune validation orale ne sera prise en compte ; les échanges écrits (courriel, SMS ou outil de suivi partagé) seront privilégiés.
Selon la nature de la mission, les livrables intermédiaires (ex : projets de courriers, rapports, fichiers de données, tableaux de suivi) sont envoyés au Client pour validation écrite, afin de lui permettre de faire part de ses ajustements.
Toute validation envoyée par écrit est considérée comme définitive. Une fois une tâche ou un document validé, toute modification ultérieure ou demande de correction importante demandée par le Client fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire. La Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification rétroactive sur une étape déjà validée, sauf accord exprès entre les parties.
LIEU DE TRAVAIL
La Prestataire se réserve le droit d’assurer ses missions en distanciel (en dehors des locaux du Client) et de choisir librement le lieu depuis lequel elle les réalisera, sauf accord écrit contraire entre le Client et la Prestataire pour des interventions sur site.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL DU PRESTATAIRE
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit, à titre exceptionnel et indépendant de sa volonté, de modifier le calendrier des prestations en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est convenu que la Prestataire s’engage, dans toute la mesure du possible, d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ
En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles. L’exécution des prestations est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles et indépendants de leur volonté.
Si la Prestataire se voit dans l’incapacité de commencer la prestation pour cause de maladie ou d’accident dûment justifié, la mission sera annulée et l’acompte perçu sera intégralement remboursé au Client. Si la Prestataire tombe malade en cours de mission et que l’interruption excède un délai de quatre (4) semaines, le Client pourra résilier le Contrat ; seules les prestations d’assistance déjà réalisées à la date de l’interruption seront alors facturées et dues au prorata.
En cas d’incapacité de la Prestataire à respecter les délais du fait de circonstances indépendantes de sa responsabilité (telles que décès d’un proche, foudre, grèves, incendie, dégâts des eaux, intempéries, coupure électrique prolongée, panne générale du réseau de télécommunication ou du fournisseur d’accès internet, accident, attentat, vol de matériel informatique), le Client ne pourra bénéficier d’aucun recours ni indemnité à l’encontre de la Prestataire. Les deux parties conviendront alors, dans la mesure du possible, des conditions dans lesquelles l’exécution de la mission sera poursuivie.
Si le Client est victime d’une incapacité médicale ou d’une circonstance imprévue majeure l’empêchant de suivre la prestation, la mission pourra être suspendue sans frais pour une durée maximale de trois (3) mois. Le Client devra informer la Prestataire de sa date de reprise dans ce délai. À défaut de reprise ou de manifestation du Client dans un délai maximal de six (6) mois suivant la suspension, la mission sera considérée comme définitivement résiliée par le Client, et les conditions de l’article « Rupture du contrat » s’appliqueront.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉFÉRENCES
Propriété de la Prestataire : Les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, à la marque, au site internet, aux modèles de documents types internes et au logo de la Prestataire demeureront sa propriété exclusive. Les présentes conditions générales de prestations de services n’emportent aucune cession ni licence d’utilisation de ces éléments au profit du Client.
Propriété des livrables administratifs : La totalité des documents, fichiers, courriers et rapports réalisés par la Prestataire dans le cadre de la mission devient la propriété entière du Client à compter du règlement intégral de toutes les factures émises par la Prestataire.
Référence commerciale : Sauf mention contraire explicite et écrite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure le nom ou le logo du Client dans la liste de ses références commerciales (sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de présentation), dans le respect strict des règles de confidentialité liées au contenu même des missions.
RÉSILIATION
La Prestataire peut résilier le Contrat à tout moment si le Client ne respecte pas les règles de bienséance nécessaires à une collaboration professionnelle sereine, ou si le volume et le périmètre des tâches administratives demandées ne correspondent plus à ce qui a été établi dans le devis initial. Le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement des sommes déjà engagées.
La Prestataire demeurera également libre de résilier le Contrat de manière anticipée en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment mais sans exhaustivité, en cas de défaut de transmission des documents indispensables à la mission ou de retard de paiement persistant au-delà du délai accordé dans la mise en demeure envoyée par la Prestataire. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne sera due au Client. La Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, sans préjudice de son droit à poursuivre l’indemnisation du préjudice résultant du ou des manquement(s) du Client.
MISE EN ATTENTE DE LA MISSION ET FRAIS DE REPRISE
Si la réalisation de la mission s’étend au-delà de la date de fin prévue au devis, et ce sans faute de la part de la Prestataire (notamment en cas de transmission tardive des pièces par le Client), les heures ou jours supplémentaires nécessaires à la finalisation des prestations seront facturés au Client au tarif en vigueur, sous réserve de disponibilité de la Prestataire. Les livrables administratifs finaux ou accès seront restitués à l’issue de la mission, après règlement intégral de la facture correspondante.
Si, à la réception d’un livrable ou d’une demande de validation, le Client ne fournit pas les retours ou les documents nécessaires à la Prestataire à la date convenue, la Prestataire est libérée de son engagement de respect des délais impartis. Elle se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de la mission.
Dans le cas où une mission serait mise en pause ou suspendue du fait du Client, sa reprise nécessitera la validation d’un nouveau devis, d’un nouveau planning et potentiellement d’un ajustement tarifaire selon les tarifs en vigueur au moment de la reprise. La Prestataire se réserve le droit de refuser la reprise de la mission si le délai d’interruption est supérieur à deux (2) mois ou si son calendrier professionnel ne lui permet plus d’accéder à la demande initiale.
RESPONSABILITÉ
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses prestations d’assistance administrative.
La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable :
– Du non-respect du Contrat, de la faute, de la négligence, de l’omission, de la défaillance, du retard ou de l’interruption du Client dans la transmission des documents ou consignes.
– Des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les documents rédigés, saisis ou transmis, dès lors qu’elles résultent d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
– Du non-respect des conseils, procédures ou préconisations d’organisation donnés par la Prestataire.
– En cas d’utilisation détournée, frauduleuse ou de mauvaise utilisation par le Client des services ou des documents résultant de l’exécution de la mission.
– Des pannes, interruptions de service ou pertes de données liées aux logiciels, plateformes en ligne, outils cloud (Google Drive, Dropbox, etc.) ou fournisseurs d’accès internet tiers utilisés pour la mission.
– En cas de sanction financière, pénalité de retard, majoration ou poursuite administrative/judiciaire prononcée à l’encontre du Client par un organisme tiers (URSSAF, Impôts, fournisseurs, etc.).
– En cas de force majeure.
Pour les Clients professionnels, la Prestataire ne sera responsable que des dommages directs qu’elle pourrait causer au Client. Elle ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects – tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, bénéfice ou encore manque à gagner – subis par le Client. En tout état de cause, l’indemnité totale due par la Prestataire au Client en réparation de son préjudice ne pourra jamais excéder le montant total qui sera payé à la Prestataire par le Client pour la commande concernée.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
– Traitement des données du Client par la Prestataire : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, données de facturation) nécessaires à l’exécution du Contrat, à la gestion de la facturation et au respect de ses obligations légales.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont destinées à la Prestataire. Elles pourront être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à la Prestataire.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation contractuelle entre le Client et la Prestataire.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit à la limitation et d’opposition à leur traitement, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés en contactant la Prestataire à son adresse électronique ou postale mentionnée en préambule des présentes conditions générales de prestations de services.
Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à la Prestataire relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
– Traitement des données des tiers confiées par le Client (Sous-traitance) : Dans le cadre de l’exécution des prestations (gestion de fichiers clients, relances, saisie de données), la Prestataire est amenée à traiter des données à caractère personnel de tiers pour le compte du Client. Il est expressément convenu que le Client agit en qualité de « Responsable de traitement » et la Prestataire en qualité de « Sous-traitant ». Les modalités de cette sous-traitance sont détaillées en annexe des conditions générales de prestations de services.
Le Client garantit qu’il a collecté et traite ces données de tiers en conformité avec la réglementation RGPD en vigueur.
NULLITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de prestations de services n’emportera pas la nullité de l’ensemble de ses autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviendront alors, si nécessaire, de remplacer la clause nulle par une clause valide conforme à l’esprit initial du Contrat.
RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de prestations de services et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la mission, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
– Si le Client est un professionnel : À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, l’affaire sera portée exclusivement devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Poitiers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Si le Client est un particulier : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Prestataire.
En application des dispositions du Code de la Consommation, la Prestataire adhère au service suivant : La Société Médiation Professionnelle, RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES France.
À défaut d’accord via la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL POUR LES CONSOMMATEURS
Les coordonnées téléphoniques du Client ne seront utilisées que pour la bonne exécution des prestations.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.